SéanceS 3 et 4
Comment le parcours d'une loi montre la séparation des pouvoirs dans les institutions françaises ?
Ressources en classe inversée :
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ACTIVITé
Questions : (pas à pas)
1. Quelles institutions forment le pouvoir exécutif ? Quelles assemblées forment le pouvoir législatif ? (document 1, schéma et éventuellement recherche sur internet). Faire apparaître les réponses sur le schéma par des plages de couleur et complétez la légende.
2. Quelle est l’origine de la loi sur le mariage pour tous ? (document 1)
3. Qui a l'initiative de la loi ? (documents 6 et 7)
4. Quand la loi sur le mariage pour tous fut-elle présentée au conseil des ministres ? (document 2)
5. Qui a successivement voté la loi sur le mariage pour tous ? Comment se nomme les échanges entre les deux assemblées ? (documents 3, 6 et 7) Note le rôle du Parlement sur le schéma.
6. Le gouvernement a choisi de passer par le Parlement. Quel autre façon de faire voter une loi aurait pu choisir le président de la République ? En quoi cela consiste ? (document 6). Faire apparaître la réponse sur le schéma.
7. Quand la loi sur le mariage pour tous fut-elle définitivement adoptée ? (document 4)
8. Quel organe peuvent saisir les opposants au projet ? Quel est le rôle de cette institution ? (documents 4, 5, 6 et 7) Note le rôle de l’institution sur le schéma.
9. La loi fut-elle validée ? Si non, que se passe-t-il ? (document 5)
10. Que faut-il à ce stade pour que la loi soit publiée ? (documents 5 et 7). Note la réponse sur le schéma.
11. Faire apparaître par des flèches en rouge l’ensemble du cheminement de la loi. Les parties facultatives seront faites en pointillés.
Complète la légende. Rédige un paragraphe décrivant les institutions de la Vème république et le cheminement de la loi.
1. Quelles institutions forment le pouvoir exécutif ? Quelles assemblées forment le pouvoir législatif ? (document 1, schéma et éventuellement recherche sur internet). Faire apparaître les réponses sur le schéma par des plages de couleur et complétez la légende.
2. Quelle est l’origine de la loi sur le mariage pour tous ? (document 1)
3. Qui a l'initiative de la loi ? (documents 6 et 7)
4. Quand la loi sur le mariage pour tous fut-elle présentée au conseil des ministres ? (document 2)
5. Qui a successivement voté la loi sur le mariage pour tous ? Comment se nomme les échanges entre les deux assemblées ? (documents 3, 6 et 7) Note le rôle du Parlement sur le schéma.
6. Le gouvernement a choisi de passer par le Parlement. Quel autre façon de faire voter une loi aurait pu choisir le président de la République ? En quoi cela consiste ? (document 6). Faire apparaître la réponse sur le schéma.
7. Quand la loi sur le mariage pour tous fut-elle définitivement adoptée ? (document 4)
8. Quel organe peuvent saisir les opposants au projet ? Quel est le rôle de cette institution ? (documents 4, 5, 6 et 7) Note le rôle de l’institution sur le schéma.
9. La loi fut-elle validée ? Si non, que se passe-t-il ? (document 5)
10. Que faut-il à ce stade pour que la loi soit publiée ? (documents 5 et 7). Note la réponse sur le schéma.
11. Faire apparaître par des flèches en rouge l’ensemble du cheminement de la loi. Les parties facultatives seront faites en pointillés.
Complète la légende. Rédige un paragraphe décrivant les institutions de la Vème république et le cheminement de la loi.
Document 1 : l'engagement de François Hollande en faveur du mariage pour tous, 22 octobre 2011.
Document 2 : Le projet de loi du "mariage pour tous" adopté en conseil des ministres.
Le gouvernement socialiste français emboîte le pas à onze autres pays, dont la Belgique, le Canada et l'Espagne, et passe outre aux oppositions de la droite et des Eglises en présentant mercredi 7 novembre son projet de loi sur l'ouverture du mariage aux couples homosexuels. Ce dernier a désormais franchi l'étape du conseil des ministres, ce qui ouvre le chemin vers son examen par le Parlement à partir du mois de janvier.
Pendant le conseil, François Hollande a jugé que la loi représentait "un progrès pas seulement pour quelques-uns mais pour toute la société", a ensuite relaté la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.
Le texte instaure le "mariage pour tous" quelle que soit l'orientation sexuelle et ouvre également le droit à l'adoption aux couples mariés homosexuels.
Le gouvernement socialiste français emboîte le pas à onze autres pays, dont la Belgique, le Canada et l'Espagne, et passe outre aux oppositions de la droite et des Eglises en présentant mercredi 7 novembre son projet de loi sur l'ouverture du mariage aux couples homosexuels. Ce dernier a désormais franchi l'étape du conseil des ministres, ce qui ouvre le chemin vers son examen par le Parlement à partir du mois de janvier.
Pendant le conseil, François Hollande a jugé que la loi représentait "un progrès pas seulement pour quelques-uns mais pour toute la société", a ensuite relaté la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.
Le texte instaure le "mariage pour tous" quelle que soit l'orientation sexuelle et ouvre également le droit à l'adoption aux couples mariés homosexuels.
Le Monde.fr, 07.11.2012
Document 3 : L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur le mariage pour tous.
L'Assemblée nationale a adopté mardi, en première lecture, par 329 voix contre 229, le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe.
Le projet de loi doit encore être examiné à partir du 2 avril au Sénat.
Le projet de loi doit encore être examiné à partir du 2 avril au Sénat.
Le Monde.fr, 12.02.2013
Document 4 : Le "mariage pour tous" définitivement adopté à l'Assemblée
Le projet de loi Taubira, qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, a été définitivement adopté mardi 23 avril à l'Assemblée nationale. Le texte a été voté "conforme", c'est-à-dire sans modification par rapport à la version votée par le Sénat la semaine dernière.
C'est donc la fin d'un marathon législatif qui dure depuis le mois de janvier. La France est le quatorzième pays à ouvrir le mariage aux couples homosexuels, le neuvième en Europe.
Le texte a recueilli 331 voix pour et 225 voix contre. Claude Bartolone, le président de l'Assemblée nationale, a annoncé le résultat à la tribune : "Après 136 heures et 56 minutes, l'Assemblée a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe."
L'opposition a saisi dans la foulée de ce vote le Conseil constitutionnel en déposant un recours pour obtenir la censure du texte. Les magistrats auront un mois pour se prononcer. S'ils ne censurent pas le texte, le président de la République pourra le promulguer. Les premiers mariages entre personnes de même sexe pourraient ainsi avoir lieu à la mi-juin.
Le projet de loi Taubira, qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, a été définitivement adopté mardi 23 avril à l'Assemblée nationale. Le texte a été voté "conforme", c'est-à-dire sans modification par rapport à la version votée par le Sénat la semaine dernière.
C'est donc la fin d'un marathon législatif qui dure depuis le mois de janvier. La France est le quatorzième pays à ouvrir le mariage aux couples homosexuels, le neuvième en Europe.
Le texte a recueilli 331 voix pour et 225 voix contre. Claude Bartolone, le président de l'Assemblée nationale, a annoncé le résultat à la tribune : "Après 136 heures et 56 minutes, l'Assemblée a adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe."
L'opposition a saisi dans la foulée de ce vote le Conseil constitutionnel en déposant un recours pour obtenir la censure du texte. Les magistrats auront un mois pour se prononcer. S'ils ne censurent pas le texte, le président de la République pourra le promulguer. Les premiers mariages entre personnes de même sexe pourraient ainsi avoir lieu à la mi-juin.
Le Monde.fr, 23.04.2013
Document 5 : La loi sur le mariage homosexuel officiellement promulguée.
La France est officiellement devenue, samedi 18 mai, le quatorzième pays à permettre aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvrant le mariage et l'adoption aux personnes de même sexe a en effet été promulguée par le président de la République, François Hollande, et publiée samedi matin au Journal officiel.
La France est officiellement devenue, samedi 18 mai, le quatorzième pays à permettre aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvrant le mariage et l'adoption aux personnes de même sexe a en effet été promulguée par le président de la République, François Hollande, et publiée samedi matin au Journal officiel.
Cette promulgation, sous le numéro 2013-404, était la dernière étape formelle d'un marathon législatif entamé à l'automne dernier par la présentation du texte en conseil des ministres, et poursuivi par de longs débats houleux à l'Assemblée.
Elle fait suite à la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé la loi . Après cette décision, la promulgation était l'ultime étape pour l'entrée en vigueur de la loi.
Elle fait suite à la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé la loi . Après cette décision, la promulgation était l'ultime étape pour l'entrée en vigueur de la loi.
Document 6 : Texte de référence : la constitution de la Vème République (1958)
Article 3.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Titre II - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 5.
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
Article 6.
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Article 8.
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Article 10.
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Article 11.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Article 12.
Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
Titre III - LE GOUVERNEMENT
Article 20.
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement.
Article 21.
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois.
Titre IV - LE PARLEMENT
Article 3.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Titre II - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 5.
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
Article 6.
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Article 8.
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Article 10.
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Article 11.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Article 12.
Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
Titre III - LE GOUVERNEMENT
Article 20.
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement.
Article 21.
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois.
Titre IV - LE PARLEMENT
Article 24.
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Titre V - DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 39.
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées.
Article 42.
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
Article 44.
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.
Article 45.
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
Article 49.
Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.
Titre VII - LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Article 56.
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Titre V - DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 39.
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées.
Article 42.
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
Article 44.
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.
Article 45.
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
Article 49.
Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.
Titre VII - LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Article 56.
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. |
Article 61.
Les lois organiques, avant leur promulgation, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Les lois organiques, avant leur promulgation, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Extrait de la constitution de la Vème République
Document 7 : le cheminement de la loi.