Séance 2
Quelles sont les enjeux actuels du droit de vote ?
Capacités travaillées :
ACTIVITé
Fiche d'activité
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Document 1 : Le droit de vote, depuis quand et comment ?
Les étapes de la conquête du droit de vote
1791 : suffrage censitaire et indirect En 1791, la France est gouvernée par une monarchie constitutionnelle mise en place par la Constitution des 3-14 septembre 1791. Dans ce régime, la souveraineté appartient à la Nation mais le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit censitaire. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. Ils sont appelés « citoyens actifs ». Les autres, les « citoyens passifs », ne peuvent pas participer aux élections. Le suffrage est aussi indirect car les citoyens actifs élisent des électeurs du second degré, disposant de revenus plus élevés, qui à leur tour élisent les députés à l’Assemblée nationale législative. |
Questions :
1. Réalise une frise chronologique des grandes étapes de l’élargissement du droit de vote. 2. Quels sont les grandes questions qui se posent sur ce droit actuellement ? Quels en sont les enjeux ? Réalise un podcast de ta réponse. |
Après une brève application du suffrage universel masculin pour élire la Convention en 1792, le suffrage censitaire et indirect est rétabli par le Directoire en 1795. Il existe toujours des électeurs de premier et de second degré. Pour être électeur du premier degré, il faut payer des impôts ou avoir participé à une campagne militaire. Les électeurs du second degré doivent être titulaires de revenus élevés, évalués entre 100 et 200 journées de travail selon les cas.
Par ailleurs, pour être élu, il faut être âgé de 30 ans minimum pour siéger au Conseil des Cinq-Cents et de 40 ans pour le Conseil des Anciens.
1799 : suffrage universel masculin mais limité
La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) met en place le régime du Consulat. Elle institue le suffrage universel masculin et donne le droit de vote à tous les hommes de plus de 21 ans ayant demeuré pendant un an sur le territoire.
Mais il est limité par le système des listes de confiance. Il s’agit d’un scrutin à trois degrés : les électeurs désignent au suffrage universel un dixième d’entre eux pour figurer sur les listes de confiance communales, ces derniers choisissent ensuite un dixième d’entre eux pour l’établissement des listes départementales, qui eux-mêmes élisent un dixième d’entre eux pour former une liste nationale. Le Sénat choisit ensuite sur cette liste nationale notamment les membres des assemblées législatives.
Le peuple ne désigne donc pas encore directement ses représentants.
1815 : suffrage censitaire
La défaite de Napoléon Ier à Waterloo (18 juin 1815) entraîne la chute de l’Empire et la mise en place d’une monarchie constitutionnelle, la Restauration. Le suffrage universel masculin est aboli et le suffrage censitaire rétabli. Seuls les hommes de trente ans payant une contribution directe de 300 francs ont le droit de vote. Pour être élu, il faut avoir 40 ans et payer au moins 1 000 francs de contributions directes.
La loi électorale du 29 juin 1820 du double vote permet aux électeurs les plus imposés de voter deux fois. Ces mesures cherchent à avantager les grands propriétaires fonciers, c’est-à-dire l’aristocratie conservatrice et légitimiste.
Après la révolution des Trois Glorieuses (27, 28, 29 juillet 1830), la Restauration fait place à la Monarchie de Juillet. Le droit de vote est élargi. Le suffrage est toujours censitaire, mais le cens nécessaire pour être électeur passe de 300 à 200 francs (ou 100 francs pour des cas particuliers) et de 1 000 à 500 francs pour être élu (loi du 19 avril 1831). De même, l’âge minimum pour voter est abaissé de 30 à 25 ans et celui pour être élu de 40 à 30 ans. Enfin, la loi du double vote, qui permettait aux électeurs les plus imposés de voter deux fois, est supprimée.
1848 : suffrage universel masculin et vote secret
Le mouvement révolutionnaire qui éclate en février 1848 met fin à la Monarchie de Juillet et institue la République. Le suffrage universel masculin est alors adopté par le décret du 5 mars 1848 et ne sera plus remis en cause.
Sont électeurs tous les Français âgés de 21 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. Le droit d’être élu est accordé à tout électeur de plus de 25 ans. Le vote devient secret.
1944 : droit de vote des femmes et suffrage universel
L’ordonnance du 21 avril 1944 donne aux femmes de plus de 21 ans le droit de vote et rend ainsi le droit de suffrage réellement universel. Les femmes votent pour la première fois aux élections municipales d’avril-mai 1945.
Pendant longtemps, le droit de vote avait été refusé aux femmes en raison d’arguments misogynes : celles-ci seraient faites pour être des mères et de bonnes épouses, ce qui ne serait pas compatible avec l’exercice du droit de vote ou d’un mandat politique. Par ailleurs, certains hommes politiques redoutaient l’influence qu’aurait pu avoir l’Église sur le vote des femmes. La Première Guerre mondiale et l’apparition des suffragettes a fait progressivement évoluer le débat.
1945 : droit de vote des militaires
L’ordonnance du 17 août 1945 dispose : "Les militaires des trois armées sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens". Ils sont éligibles sous certaines conditions.
1946 -1956 : égalité de suffrage en outre-mer
La loi du 7 mai 1946 (dite loi Lamine Guèye) proclame citoyens tous les ressortissants de l’empire colonial. La loi est inscrite dans la Constitution de 1946 (art. 80). Le droit de vote demeure toutefois inégalitaire (système du double collège).
C’est la loi du 23 juin 1956 (dite loi-cadre Defferre) qui institue le suffrage universel et le collège unique dans les territoires outre mer.
1974 : droit de vote à 18 ans
Le président de la République Valéry Giscard-d’Estaing abaisse, par la loi du 5 juillet 1974, l’âge d’obtention du droit de vote à 18 ans au lieu de 21 ans.
1992 : naissance de la citoyenneté européenne
Le traité de Maastricht institue une citoyenneté européenne. Tout citoyen qui a la nationalité d’un des pays membres de l’UE peut, lors des élections municipales et européennes, voter et se présenter dans l’État membre où il réside.
Quelles sont les conditions pour voter ?
Selon l’article 3 de la Constitution, « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ».
Dès lors, les conditions pour voter sont les suivantes :
-disposer de la nationalité française : le droit de vote demeure lié, en France, à la nationalité. Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne résidant en France ont toutefois droit de vote pour les élections municipales et européennes ;
-être majeur : âge fixé à 18 ans depuis 1974 ;
-jouir de ses droits civils et politiques : depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, cela peut exclure, selon la décision du juge, certains majeurs sous tutelle. Par ailleurs, les personnes condamnées par la justice peuvent être privées de leur droit de vote de façon temporaire, pour une durée fixée par le jugement de condamnation ;
-être inscrit sur la liste électorale : cette liste est tenue à jour dans chaque mairie. Y sont inscrites, à leur demande, les personnes domiciliées dans la commune ou qui y résident depuis six mois, celles qui sont inscrites au rôle des contributions directes (ex : impôts locaux) depuis cinq ans, les fonctionnaires qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune.
-Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révisions de listes électorales sont, quant à eux, inscrits d’office depuis la loi du 10 novembre 1997.
Abstention, vote blanc et vote nul : quelles différences ?
L’abstention consiste à ne pas participer à une élection ou à des opérations de référendum. Elle traduit soit un désintérêt total pour la vie publique, soit un choix politique actif consistant à ne pas se prononcer afin de montrer son désaccord. Ainsi, à l’occasion du référendum sur les accords de Matignon portant sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie en 1988, l’un des partis de l’opposition avait appelé ses partisans à s’abstenir pour s’opposer au texte. Néanmoins, l’abstention semble traduire une crise de la représentation et peut poser la question de la légitimité du pouvoir politique élu avec une faible participation.
Le vote blanc consiste à déposer dans l’urne une enveloppe vide ou contenant un bulletin dépourvu de tout nom de candidat (ou de toute indication dans le cas d’un référendum). Ce type de vote indique une volonté de se démarquer du choix proposé par l’élection.
Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés qui ne sont pas pris en compte dans les résultats de l’élection. Il est parfois difficile d’interpréter le sens d’un vote nul. L’électeur n’a pas forcément souhaité que son vote soit nul (il a cru, par exemple, qu’une mention manuscrite ajoutée n’aurait aucune incidence). Mais il arrive également que l’électeur ait volontairement déposé un bulletin nul pour manifester son opposition aux différents candidats et programmes présentés.
Depuis la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections les bulletins blancs seront, à compter du 1er avril 2014, décomptés séparément des votes nuls et annexés en tant que tel au procès verbal dressé par les responsables du bureau de vote. Mais, comme auparavant, ils ne seront pas pris en compte dans le nombre des suffrages exprimés (ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls).
Par ailleurs, pour être élu, il faut être âgé de 30 ans minimum pour siéger au Conseil des Cinq-Cents et de 40 ans pour le Conseil des Anciens.
1799 : suffrage universel masculin mais limité
La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) met en place le régime du Consulat. Elle institue le suffrage universel masculin et donne le droit de vote à tous les hommes de plus de 21 ans ayant demeuré pendant un an sur le territoire.
Mais il est limité par le système des listes de confiance. Il s’agit d’un scrutin à trois degrés : les électeurs désignent au suffrage universel un dixième d’entre eux pour figurer sur les listes de confiance communales, ces derniers choisissent ensuite un dixième d’entre eux pour l’établissement des listes départementales, qui eux-mêmes élisent un dixième d’entre eux pour former une liste nationale. Le Sénat choisit ensuite sur cette liste nationale notamment les membres des assemblées législatives.
Le peuple ne désigne donc pas encore directement ses représentants.
1815 : suffrage censitaire
La défaite de Napoléon Ier à Waterloo (18 juin 1815) entraîne la chute de l’Empire et la mise en place d’une monarchie constitutionnelle, la Restauration. Le suffrage universel masculin est aboli et le suffrage censitaire rétabli. Seuls les hommes de trente ans payant une contribution directe de 300 francs ont le droit de vote. Pour être élu, il faut avoir 40 ans et payer au moins 1 000 francs de contributions directes.
La loi électorale du 29 juin 1820 du double vote permet aux électeurs les plus imposés de voter deux fois. Ces mesures cherchent à avantager les grands propriétaires fonciers, c’est-à-dire l’aristocratie conservatrice et légitimiste.
Après la révolution des Trois Glorieuses (27, 28, 29 juillet 1830), la Restauration fait place à la Monarchie de Juillet. Le droit de vote est élargi. Le suffrage est toujours censitaire, mais le cens nécessaire pour être électeur passe de 300 à 200 francs (ou 100 francs pour des cas particuliers) et de 1 000 à 500 francs pour être élu (loi du 19 avril 1831). De même, l’âge minimum pour voter est abaissé de 30 à 25 ans et celui pour être élu de 40 à 30 ans. Enfin, la loi du double vote, qui permettait aux électeurs les plus imposés de voter deux fois, est supprimée.
1848 : suffrage universel masculin et vote secret
Le mouvement révolutionnaire qui éclate en février 1848 met fin à la Monarchie de Juillet et institue la République. Le suffrage universel masculin est alors adopté par le décret du 5 mars 1848 et ne sera plus remis en cause.
Sont électeurs tous les Français âgés de 21 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. Le droit d’être élu est accordé à tout électeur de plus de 25 ans. Le vote devient secret.
1944 : droit de vote des femmes et suffrage universel
L’ordonnance du 21 avril 1944 donne aux femmes de plus de 21 ans le droit de vote et rend ainsi le droit de suffrage réellement universel. Les femmes votent pour la première fois aux élections municipales d’avril-mai 1945.
Pendant longtemps, le droit de vote avait été refusé aux femmes en raison d’arguments misogynes : celles-ci seraient faites pour être des mères et de bonnes épouses, ce qui ne serait pas compatible avec l’exercice du droit de vote ou d’un mandat politique. Par ailleurs, certains hommes politiques redoutaient l’influence qu’aurait pu avoir l’Église sur le vote des femmes. La Première Guerre mondiale et l’apparition des suffragettes a fait progressivement évoluer le débat.
1945 : droit de vote des militaires
L’ordonnance du 17 août 1945 dispose : "Les militaires des trois armées sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens". Ils sont éligibles sous certaines conditions.
1946 -1956 : égalité de suffrage en outre-mer
La loi du 7 mai 1946 (dite loi Lamine Guèye) proclame citoyens tous les ressortissants de l’empire colonial. La loi est inscrite dans la Constitution de 1946 (art. 80). Le droit de vote demeure toutefois inégalitaire (système du double collège).
C’est la loi du 23 juin 1956 (dite loi-cadre Defferre) qui institue le suffrage universel et le collège unique dans les territoires outre mer.
1974 : droit de vote à 18 ans
Le président de la République Valéry Giscard-d’Estaing abaisse, par la loi du 5 juillet 1974, l’âge d’obtention du droit de vote à 18 ans au lieu de 21 ans.
1992 : naissance de la citoyenneté européenne
Le traité de Maastricht institue une citoyenneté européenne. Tout citoyen qui a la nationalité d’un des pays membres de l’UE peut, lors des élections municipales et européennes, voter et se présenter dans l’État membre où il réside.
Quelles sont les conditions pour voter ?
Selon l’article 3 de la Constitution, « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ».
Dès lors, les conditions pour voter sont les suivantes :
-disposer de la nationalité française : le droit de vote demeure lié, en France, à la nationalité. Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne résidant en France ont toutefois droit de vote pour les élections municipales et européennes ;
-être majeur : âge fixé à 18 ans depuis 1974 ;
-jouir de ses droits civils et politiques : depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, cela peut exclure, selon la décision du juge, certains majeurs sous tutelle. Par ailleurs, les personnes condamnées par la justice peuvent être privées de leur droit de vote de façon temporaire, pour une durée fixée par le jugement de condamnation ;
-être inscrit sur la liste électorale : cette liste est tenue à jour dans chaque mairie. Y sont inscrites, à leur demande, les personnes domiciliées dans la commune ou qui y résident depuis six mois, celles qui sont inscrites au rôle des contributions directes (ex : impôts locaux) depuis cinq ans, les fonctionnaires qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune.
-Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révisions de listes électorales sont, quant à eux, inscrits d’office depuis la loi du 10 novembre 1997.
Abstention, vote blanc et vote nul : quelles différences ?
L’abstention consiste à ne pas participer à une élection ou à des opérations de référendum. Elle traduit soit un désintérêt total pour la vie publique, soit un choix politique actif consistant à ne pas se prononcer afin de montrer son désaccord. Ainsi, à l’occasion du référendum sur les accords de Matignon portant sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie en 1988, l’un des partis de l’opposition avait appelé ses partisans à s’abstenir pour s’opposer au texte. Néanmoins, l’abstention semble traduire une crise de la représentation et peut poser la question de la légitimité du pouvoir politique élu avec une faible participation.
Le vote blanc consiste à déposer dans l’urne une enveloppe vide ou contenant un bulletin dépourvu de tout nom de candidat (ou de toute indication dans le cas d’un référendum). Ce type de vote indique une volonté de se démarquer du choix proposé par l’élection.
Le vote nul correspond à des bulletins déchirés ou annotés qui ne sont pas pris en compte dans les résultats de l’élection. Il est parfois difficile d’interpréter le sens d’un vote nul. L’électeur n’a pas forcément souhaité que son vote soit nul (il a cru, par exemple, qu’une mention manuscrite ajoutée n’aurait aucune incidence). Mais il arrive également que l’électeur ait volontairement déposé un bulletin nul pour manifester son opposition aux différents candidats et programmes présentés.
Depuis la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections les bulletins blancs seront, à compter du 1er avril 2014, décomptés séparément des votes nuls et annexés en tant que tel au procès verbal dressé par les responsables du bureau de vote. Mais, comme auparavant, ils ne seront pas pris en compte dans le nombre des suffrages exprimés (ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls).
Site internet viepublique.fr, 20.08.2015
Document 2 : une carte électorale.
Document 3 : l’abstention aux élections législatives de juin 2012 vue par Plantu, dessinateur au Monde, 11.06.2012.
Document 4 : l’abstention aux élections législatives depuis 1910.
source : Insee.
Document 5 : Vote des étrangers : une proposition vieille de 30 ans
«Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français.» Cet engagement figure parmi les 110 propositions de François Mitterrand lors de la campagne présidentielle de 1981, dans le chapitre de son programme intitulé «De nouveaux droits pour les immigrés». Le Parti socialiste préconise depuis lors d'accorder le droit de vote aux étrangers aux élections locales, lorsqu'il se trouve dans l'opposition. Mais le PS n'a pas mis en œuvre cet engagement lorsqu'il était aux affaires de 1981 à 1986, de 1988 à 1993 et de 1997 à 2002.
Il est vrai qu'accorder le droit de vote aux étrangers aux élections locales exigerait de réviser l'article 3 de la Constitution, qui dispose que seuls sont électeurs «tous les nationaux français majeurs des deux sexes».
Or une telle réforme supposerait que l'Assemblée et le Sénat adoptent un projet ou une proposition de loi constitutionnelle dans les mêmes termes. Le texte devrait ensuite être soumis aux Français par référendum ou entériné par les deux chambres réunies en Congrès à la majorité des deux tiers. Et le Sénat - dominé par la droite et le centre jusqu'à la victoire de la gauche aux sénatoriales de septembre 2011 - s'était toujours opposé au droit de vote des étrangers.
Machine arrière
Il reste que, après son accession à l'Élysée en 1981, Mitterrand ne s'est jamais impliqué sur ce dossier controversé. En août 1981, lors d'une visite en Algérie, le ministre des Relations extérieures, Claude Cheysson, annonce le dépôt d'un projet de loi constitutionnelle accordant le droit de vote des étrangers aux élections locales. Comme il était prévisible, le RPR et l'UDF protestent. Le PCF fait également connaître son opposition. Mitterrand fait alors machine arrière, arguant de l'hostilité du Sénat. Et il rejette sur la Haute Assemblée la responsabilité du statu quo.
L'irruption du Front national sur la scène politique - le parti de Jean-Marie Le Pen obtient 10,95 % des voix aux européennes de 1984 - tend le débat. Lors de la présidentielle de 1988, Mitterrand se déclare de nouveau favorable au droit de vote - mais pas d'éligibilité - aux étrangers aux élections locales. Mais les enquêtes d'opinion réalisées dans l'entre-deux-tours indiquent que sa position pourrait lui interdire de bénéficier du report des voix d'une partie des électeurs du FN. Et Mitterrand déclare finalement que le moment n'est pas encore propice pour une telle innovation.
Devenu premier ministre après la victoire de la gauche aux législatives de juin 1997, Lionel Jospin se montre réservé à l'égard des demandes de ses alliés Verts et communistes en faveur de cette réforme. Une proposition de loi constitutionnelle est adoptée par l'Assemblée en mai 2000. Mais Jospin n'inscrit pas ce texte à l'ordre du jour du Sénat, faisant lui aussi valoir l'opposition de la majorité sénatoriale RPR-UDF de l'époque.
Après la victoire de la gauche aux élections sénatoriales de septembre 2011, la Haute Assemblée a adopté en décembre une proposition de loi constitutionnelle accordant le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non européens aux élections municipales.
«Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français.» Cet engagement figure parmi les 110 propositions de François Mitterrand lors de la campagne présidentielle de 1981, dans le chapitre de son programme intitulé «De nouveaux droits pour les immigrés». Le Parti socialiste préconise depuis lors d'accorder le droit de vote aux étrangers aux élections locales, lorsqu'il se trouve dans l'opposition. Mais le PS n'a pas mis en œuvre cet engagement lorsqu'il était aux affaires de 1981 à 1986, de 1988 à 1993 et de 1997 à 2002.
Il est vrai qu'accorder le droit de vote aux étrangers aux élections locales exigerait de réviser l'article 3 de la Constitution, qui dispose que seuls sont électeurs «tous les nationaux français majeurs des deux sexes».
Or une telle réforme supposerait que l'Assemblée et le Sénat adoptent un projet ou une proposition de loi constitutionnelle dans les mêmes termes. Le texte devrait ensuite être soumis aux Français par référendum ou entériné par les deux chambres réunies en Congrès à la majorité des deux tiers. Et le Sénat - dominé par la droite et le centre jusqu'à la victoire de la gauche aux sénatoriales de septembre 2011 - s'était toujours opposé au droit de vote des étrangers.
Machine arrière
Il reste que, après son accession à l'Élysée en 1981, Mitterrand ne s'est jamais impliqué sur ce dossier controversé. En août 1981, lors d'une visite en Algérie, le ministre des Relations extérieures, Claude Cheysson, annonce le dépôt d'un projet de loi constitutionnelle accordant le droit de vote des étrangers aux élections locales. Comme il était prévisible, le RPR et l'UDF protestent. Le PCF fait également connaître son opposition. Mitterrand fait alors machine arrière, arguant de l'hostilité du Sénat. Et il rejette sur la Haute Assemblée la responsabilité du statu quo.
L'irruption du Front national sur la scène politique - le parti de Jean-Marie Le Pen obtient 10,95 % des voix aux européennes de 1984 - tend le débat. Lors de la présidentielle de 1988, Mitterrand se déclare de nouveau favorable au droit de vote - mais pas d'éligibilité - aux étrangers aux élections locales. Mais les enquêtes d'opinion réalisées dans l'entre-deux-tours indiquent que sa position pourrait lui interdire de bénéficier du report des voix d'une partie des électeurs du FN. Et Mitterrand déclare finalement que le moment n'est pas encore propice pour une telle innovation.
Devenu premier ministre après la victoire de la gauche aux législatives de juin 1997, Lionel Jospin se montre réservé à l'égard des demandes de ses alliés Verts et communistes en faveur de cette réforme. Une proposition de loi constitutionnelle est adoptée par l'Assemblée en mai 2000. Mais Jospin n'inscrit pas ce texte à l'ordre du jour du Sénat, faisant lui aussi valoir l'opposition de la majorité sénatoriale RPR-UDF de l'époque.
Après la victoire de la gauche aux élections sénatoriales de septembre 2011, la Haute Assemblée a adopté en décembre une proposition de loi constitutionnelle accordant le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non européens aux élections municipales.
Guillaume Perrault, Le figaro.fr, 24/04/2012